LEUCO Production S.A.S.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Octobre 2013.

Article 1:

Toutes les ventes effectuées par la LEUCO Production S.A.S., ci-après dénommée « le vendeur », sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf convention dérogatoire expresse intervenue par écrit entre « le vendeur » et « l'acquéreur ».

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du « vendeur », prévaloir à l'encontre des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée « l'acquéreur », sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au « vendeur », quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente priment sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publicité, etc, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

I/ OFFRES – COMMANDES:

a) Dispositions générales:

1. Toute commande devra faire l'objet d'une offre établie par le vendeur.
Les offres ne sont valables que durant 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le vendeur n'est plus lié par l'offre qu'il a faite.

2. Toute commande devra être adressée par écrit au vendeur. Elle donnera lieu à une confirmation écrite.

3. Le vendeur se réserve la possibilité de mettre en attente ou même de refuser la commande dès lors que l'acquéreur est en retard de ses règlements vis-à-vis du vendeur ou si un organisme d'assureur-crédit avec lequel travaille le vendeur refuse de couvrir cet acquéreur.

4. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le prix serait inférieur à son prix de revient.

5. Les dimensions, illustrations, dessins ou descriptions figurant sur les notices et devis du vendeur ne sont fournis qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient avoir valeur contractuelle.

6. En raison de la diversité des paramètres influant sur la qualité et la tenue de coupe des outils livrés par le vendeur (machine, conditions de travail, matériaux à usiner, formation et expérience des opérateurs), les éléments communiqués aux acquéreurs ne peuvent avoir qu'une valeur indicative, le vendeur ne pouvant influer que sur les paramètres qui dépendent directement de lui.

7. Tous les plans et croquis établis par le vendeur restent sa propriété exclusive et ne devront pas être communiqués à des tiers. Si l'acquéreur, nonobstant cette disposition, les communique à des tiers, sa responsabilité pourra être mise en jeu en cas de contrefaçon par ces tiers du matériel livré.

8. Le vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

b) Outils et accessoires devant faire l'objet d'une exécution spéciale.

1. Les commandes d'outils et accessoires devant faire l'objet d'une exécution spéciale ne pourront être mises en fabrication par le vendeur qu'après acceptation par l'acquéreur de l'offre écrite par le vendeur.

2. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui de par ses spécificités ne peut être réalisée sur le matériel de fabrication dont il dispose ou qui ne répond pas aux critères de sécurité en vigueur dans le Groupe LEUCO.

3. Dans le cas où des plans d'exécution sont joints à la proposition du vendeur, la mise en fabrication ne pourra être effectuée qu'après retour desdits plans dûment acceptés (signature de l'acquéreur précédée de la date et de la mention manuscrite ‘bon pour acceptation'). Sans cette acceptation formelle, le matériel commandé ne sera pas mis en fabrication.

4. Le matériel ayant fait l'objet d'une exécution spéciale ne saurait être repris par le vendeur dans la mesure où il a été exécuté conformément à la proposition faite et aux plans acceptés.

5. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acquéreur le versement d'un acompte en fonction de la nature et de l'importance du matériel commandé avant de confirmer la commande.
Dans ce cas, le matériel ne sera mis en fabrication qu'après réception de l'acompte demandé.

6. En cas d'annulation de la commande après mise en fabrication, tous les frais engagés pour l'exécution de ladite commande seront à la charge de l'acquéreur (y compris les frais d'études).

7. Toute modification demandée par l'acquéreur en cours d'exécution sera facturée en sus à l'acquéreur en fonction des frais entraînés par cette modification.

8. Le vendeur se réserve la possibilité d'apporter des modifications au matériel commandé dès lors que ces modifications n'ont pas d'incidence sur la fonctionnalité dudit matériel.

II. ESSAIS.

a) Matériel pouvant faire l'objet d'essais.

Tout essai est subordonné à un accord exprès préalable du service technique du vendeur. En principe, seuls les matériels faisant l'objet d'une exécution standard peuvent faire l'objet d'essais. Les matériels en exécution spéciale ne peuvent pas, en principe, faire l'objet d'essais préalables, sauf accord exprès du service technique du vendeur.

b) Durée des essais.

La durée des essais est limitée à 8 jours à compter de la réception de l'outillage par l'acquéreur.
A l'expiration de ce délai de 8 jours, le matériel sera réputé accepté et sera facturé automatiquement au client.

c) Conditions de réalisation des essais.

La réalisation des essais ne doit se faire qu'en présence d'un conseiller technique du vendeur.
En cas de détérioration du matériel mis à l'essai par suite d'une utilisation non-conforme à l'usage prévu et hors la présence du conseiller technique du vendeur, les frais de remise en état du matériel détérioré seront à la charge du client ayant réalisé des essais sous sa propre responsabilité.
Si l'essai devait se révéler non concluant, le client ayant réalisé l'essai devra dans les 8 jours de la réception du matériel mis à l'essai avertir le vendeur et lui indiquer pourquoi l'essai n'a pas été concluant (en lui précisant les conditions exactes de l'essai) et remettre le matériel à la disposition du conseiller technique du vendeur qui était chargé de superviser l'essai et qui vérifiera l'état du matériel rendu.
S'il apparaissait que du matériel mis à l'essai a fait l'objet d'un usage intensif nécessitant une remise en état, les frais de remise en état seront facturés au client ayant réalisé l'essai.

III. LIVRAISON.

a) Délai de livraison.

Les délais de livraison indiqués dans les documents contractuels, notamment les confirmations de commande, sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à la mise en compte de dommages-intérêts, ni à retenue, ni à une modification ou annulation des commandes en cours. En aucun cas, l'acquéreur sera en droit de refuser la marchandise.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelles qu'en soient la nature et la cause ; les délais de livraison indiqués seront rallongés d'autant que l'acquéreur aura tardé à retourner les plans acceptés ou à verser l'acompte préalable à la commande.
Le temps de transport s'ajoute au délai de livraison qui a pu être indiqué, la mise à disposition de la marchandise intervenant dès la sortie des magasins ou des usines du vendeur.
En cas où la date de livraison serait repoussée à la demande de l'acquéreur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date initialement prévue sur la confirmation de commande.
La facturation sera faite à la date initialement prévue et la marchandise sera stockée dans un endroit librement sélectionné par l'acquéreur, aux frais du destinataire. En conséquence, le transfert des risques sur les marchandises aura lieu à cette date et le point de départ de la garantie courra également à compter de cette date.

b) Transport – Transfert des risques.

Tous les prix indiqués par le vendeur s'entendent départ Beinheim (Bas-Rhin), emballage et port en sus.
L'emballage et l'expédition s'effectuent aux meilleures conditions possibles. Si l'acquéreur demande un emballage et/ou un mode d'expédition particulier, il aura à prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par cette demande. L'emballage facturé par le vendeur n'est pas repris. Le transfert des risques sur les marchandises, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix de transport, franco ou port dû, et même si le transport a été effectué gratuitement, a lieu dès l'expédition des magasins ou usines du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes les réserves d'usage et d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, soit immédiatement si les dégâts sont apparents, soit dans les délais impartis par la réglementation applicable en matière de transport. A défaut d'avoir émis et fait part de ses réserves dans les délais et formes impartis, l'acquéreur ne pourra exercer aucun recours à ce titre contre le vendeur.

c) Réception des marchandises et retour.

Toute réclamation concernant le matériel livré doit être adressée au vendeur dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée
L'acquéreur devra s'assurer, à réception et avant toute mise en oeuvre, que le matériel livré est conforme à sa commande (ou à la confirmation, s'il s'agit de matériel en exécution spéciale) ou au bulletin de livraison joint à l'envoi.
L'acquéreur devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des désordres, vices ou manquants et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toute réclamation portant la fonctionnalité du matériel livré devra être dûment argumentée.
Les frais de contrôle des réclamations non justifiés ou insuffisamment argumentées sont à la charge de l'acquéreur.

IV. REGLEMENT.

a) Conditions générales de règlement.

1) Les factures établies par le vendeur sont à régler au siège du vendeur pour le montant figurant sur la facture.

2) Les factures sont payables sous 30 jours de la date de leur établissement conformément à la Loi n°2008/776 du 4 août 2008.

3) Les règlements par traite ou billet à ordre sont soumis à l'accord exprès du vendeur ; ce mode de règlement doit être mentionné dans la commande et accepté dans la confirmation de commande établie par le vendeur. En toute hypothèse, la facture n'est considérée comme réglée qu'à compter du moment où la lettre de change ou le billet à ordre est retourné accepté par l'acquéreur, ce retour devant intervenir dans les 10 jours de l'établissement de la facture.
L'absence de retour de la traite acceptée ou du billet à ordre dans les 10 jours équivaut à un défaut de règlement à l'échéance convenu. Il est rappelé en outre que toute traite doit être transmise pour encaissement à la banque 12 jours ouvrés avant son échéance.

4) Aucune compensation entre une créance de l'acquéreur à l'égard du vendeur et une facture établie par ce dernier n'est possible.

b) Retards de règlement.

1) Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal conformément à la Loi n° 2008/776 du 4 août 2008. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

2) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

3) De plus, en cas de retard de paiement à l'échéance, la totalité des sommes dues par l'acquéreur au vendeur deviendra immédiatement exigible et le vendeur pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours non encore livrées.

4) Les frais de procédure que le vendeur serait amené à engager dans le cadre du recouvrement de sa créance seront intégralement à la charge de l'acquéreur.

c) Clause de réserve de propriété.

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, principal et intérêts.
En cas de revente des marchandises avant le paiement intégral du prix, le vendeur bénéficie d'un droit de suite sur la marchandise; en outre, l'acquéreur s'oblige à régler immédiatement le solde encore dû au vendeur sous réserve d'engager sa responsabilité.
L'acheteur s'engage à informer les tiers de l'existence de la réserve de propriété au profit de la LEUCO Production S.A.S. et de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenés à faire valoir sur des matériels non intégralement payés par quelque moyen que ce soit (saisie, mesures d'exécution, etc).

V. GARANTIE.

a) Durée de la garantie.

Le vendeur garantit ses outils et accessoires en cas de défaut de conformité ou vice de fabrication, à l'exclusion de toute usure normale, durant trois mois à compter de leur expédition à l'acquéreur. Cette garantie suppose que l'acquéreur ait fait un usage normal des marchandises en respectant notamment les indications contenues dans la documentation fournie par le vendeur ou celles figurant sur les outils eux-mêmes. En cas d'utilisation intensive du matériel (usage en deux ou trois équipes), la durée de la garantie est réduite à due-proportion.
La garantie du vendeur tombe si le matériel n'a pas bénéficié d'un entretien normal, s'il en a été fait un usage contraire aux prescriptions du vendeur ou s'il a subi des détériorations non liées à l'usage normal, s'il a été modifié par l'acquéreur sans l'accord du vendeur ou de façon générale, s'il présente une usure anormale. La garantie ne joue pas au profit de l'acquéreur en cas de revente de la marchandise.

b) Etendue de la garantie.

La garantie ne porte que sur le matériel vendu. Elle ne peut donc porter sur le travail effectué avec ce matériel, de sorte que le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des rebuts éventuels de la production de l'acquéreur, ce dernier devant s'assurer, lors de la mise en oeuvre du matériel acheté, que le résultat obtenu est conforme à ses attentes. Le vendeur n'est pas davantage responsable du manque à gagner éventuel de l'acquéreur par suite d'une livraison tardive ou de tout poste de préjudice indirect.

VI. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE.

Les obligations seront suspendues et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d'événements l'empêchant d'exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment : guerre, incendie, accident d'outillage, émeute, grève, difficulté de transport et/ou d'approvisionnement, ou tout événement échappant à sa volonté.

VII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

En cas de litige à l'occasion de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation ou de l'application des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appels en garantie ou de demande indivisible ou connexe.

VIII. DROIT APPLICABLE.

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent seront exclusivement soumises au droit français.